CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance de nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client non-professionnel (ci-après le « client ») d’une part et la société « InDé – créateurs d’identités » d’autre part.
S’agissant des clients professionnels, les conditions générales de vente qui leur sont applicables sont précisées dans la section 2 des présentes.
Nous vous invitons à les lire attentivement.
Tout client de « InDé – créateurs d’identités » reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord», et avoir la capacité de contracter avec « InDé – créateurs d’identités »
Toute signature d’un devis établi par « InDé – créateurs d’identités » vaut acceptation des présentes conditions.

SECTION 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES APPLICABLES AUX CLIENTS

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel
Le site Internet www.createursdidentites.com a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès réception de celui-ci par « InDé – créateurs d’identités », la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis.
« InDé – créateurs d’identités » sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. En signant ces conditions, vous marquez votre consentement quant à la réception de communication électronique de notre part liée notamment à la réalisation des prestations contenues dans notre devis.

Article 2 : Prestations de conseil, shopping list, assistance à la coordination des travaux , shopping et mise en scène

2.1 Prestations de conseil et shopping list
Les prestations de la société « InDé – créateurs d’identités » sont par nature des prestations de conseil et d’assistance.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à « InDé – créateurs d’identités » des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de « InDé – créateurs d’identités » des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

2.2 Assistance à la coordination des travaux
S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de « InDé – créateurs d’identités » consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
« InDé – créateurs d’identités » est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires.

2.3 Shopping
S’agissant du shopping, la prestation de « InDé – créateurs d’identités » consiste à réaliser les achats de mobilier et accessoires à la place de son client.

Article 3 : Responsabilité
Lorsque « InDé – créateurs d’identités » intervient au titre de prestations de conseil, celle-ci ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens quant au nombre de jours/hommes devant être investis par « InDé – créateurs d’identités » conformément au devis approuvé par son client.
« InDé – créateurs d’identités » s’engage cependant à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
Lorsque « InDé – créateurs d’identités » intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. « InDé – créateurs d’identités » n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. « InDé – créateurs d’identités » recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
« InDé – créateurs d’identités » n’encourt aucune responsabilité :
· Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par « InDé – créateurs d’identités »
· Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par « InDé – créateurs d’identités » et réalisées par le client.
S’agissant du Shopping, le service fourni par « InDé – créateurs d’identités » se limite à l’achat des Produits. En aucun cas la responsabilité de « InDé – créateurs d’identités » ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des Produits fournis par les fabricants sur leurs notices d’utilisations.

Article 4 : Illustrations
Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que certaines photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site Web ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.

Article 5 : Durée de l’offre
Les offres de services proposées sur le site Web de « InDé – créateurs d’identités » et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.
Nos devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur remise.

Article 6 : Prix
Les prix pratiqués par « InDé – créateurs d’identités », proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. Ils sont HT / TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

Article 7 : Procès verbal de réception de travaux
A l’issue de chaque prestation de coordination de travaux, un procès verbal de réception de travaux devra être signé en trois exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements. « InDé – créateurs d’identités » conservera le troisième exemplaire pour ses archives.

Article 8 : Paiement
Le paiement de toute prestation à « InDé – créateurs d’identités » s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la signature du devis, 50% à réception de la prestation et au maximum 30 jours nets à date d’émission de facture. Lorsque l’intervention de « InDé – créateurs d’identités » consiste en un « Conseil » ou un « Home staging », le montant de la prestation est dû pour 50% lors de la réservation et le solde est dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.
Le paiement des prestations de coordination de chantier s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande, 50% à réception de la prestation. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des travaux, celles-ci devront être précisées sur le Procès verbal de réception de travaux (voir l’article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de « InDé – créateurs d’identités ».
Le paiement des prestations de « InDé – créateurs d’identités » s’effectue par virement ou par chèque à l’ordre de « Alexandra Teboul ».
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, et ce sans préjudice de tous autres dommages intérêts que « InDé – créateurs d’identités » serait amené à demander en cas de recouvrement judiciaire.

Article 9 : Délais de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de « InDé – créateurs d’identités ».

Article 10 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de « InDé – créateurs d’identités »
Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Alexandra Teboul / InDé – créateurs d’identités 29 boulevard Edgar Quinet 74014 Paris
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. IL est rappelé que ces conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux particuliers qui seuls bénéficient de ce droit de rétractation.

Article 11 : Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de « InDé – créateurs d’identités ». En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement dû.

Article 12 : Assurance
« InDé – créateurs d’identités » a souscrit auprès d’AXA, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 13 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par « InDé – créateurs d’identités », enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Alexandra Teboul / InDé – créateurs d’identités 29 boulevard Edgar Quinet 74014 Paris, ou en envoyant un e-mail à : contact@createursdidentites.com.

Article 14 : Autorisation de reproduction
Le client autorise « InDé – créateurs d’identités » via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. « InDé – créateurs d’identités » pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

Article 15 : Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de « InDé – créateurs d’identités » ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de « InDé – créateurs d’identités » [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de « InDé – créateurs d’identités » est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Il en est de même pour tout document remis au « client » (ex : conception, shopping list, moodboard. Cette liste n’étant pas exhaustive).
« Le Client » ne pourra entrer en contact direct avec les fournisseurs de « InDé – créateurs d’identités » sans l’en informer au préalable.

Article 16 : Loi applicable et tribunal compétent
« InDé – créateurs d’identités » est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société « InDé – créateurs d’identités » ou celui du domicile du client, au choix de « InDé – créateurs d’identités ».
Les présentes conditions de vente s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site de « InDé – créateurs d’identités »

SECTION 2 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CLIENTS DITS PROFESSIONNELS

La notion de client professionnel est définie selon les règles et usages en la matière. En toute hypothèse, pour se prévaloir de sa qualité de client professionnel à l’encontre de « InDé – créateurs d’identités » celui-ci doit en avoir informé « InDé – créateurs d’identités » au plus tard lors de la signature du devis.
Les articles précités dans la section 1 s’appliquent dans les relations entre « InDé – créateurs d’identités » et un client professionnel à l’exception de l’article 10.
« InDé – créateurs d’identités » précise qu’elle n’a pas instauré de réduction, rabais, remise ou autre ristourne au profit du client professionnel. Les tarifs de « InDé – créateurs d’identités » sont [HT / TTC]. « InDé – créateurs d’identités » se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les conditions de règlement sont celles définies ci-dessus (section 1).
En cas de retard de paiement, « InDé – créateurs d’identités » se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation. Pour tout retard de paiement, des agios au taux légal en vigueur lors de la période concernée, augmentés de 20%, seront facturés et payables à réception de factures.
En cas de mise en recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, le montant de celle-ci sera augmenté de 20% hors taxes, conformément aux articles 1226 et suivants du Code Civil, outre les agios, intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.